Les actualités du site : Blog 'O Droit - Le quotidien légal

• Logement meublé : le locataire a un préavis de 1 mois
  Le locataire d'un meublé peut résilier son contrat de bail sous réserve du respect d'un préavis de 1 mois.Le propriétaire ne peut alors fixer la durée du préavis à 3 mois comme les bailleurs le font pour les contrats portant sur des locations non... Lire l'article...
• Le rabais accordé lors d'un paiement au comptant n'est pas obligatoire
  Dans l'esprit de beaucoup de gens, le fait de payer "cash" un bien de consommation en magasin donnerait droit à obtenir une ristourne à un taux variant entre 1 et 5%.L'obligation d'accorder un escompte pour paiement comptant est suppriméeCette... Lire l'article...
• Prix et qualité des produits soldés
  Durant 5 semaines, les soldes permettent aux commerçants d'écouler leurs stocks de marchandises en appliquant une réduction de prix. Les périodes de soldesLes soldes saisonniers peuvent durer jusqu'à deux fois 5 semaines au maximum dans... Lire l'article...
• Comment porter plainte ?
  Si vous vous estimez victime d'une infraction, la première chose que vous devez entreprendre est de déposer une plainte formelle. L'action ne doit pas être prescriteIl existe trois types d'infractions dont l'action en justice se prescrit au bout... Lire l'article...
• L'usurpation d'identité sur Internet
  Avant 2011, l'usurpation d'identité n'était régie que par l'article 434-23 du code pénal.Au terme de ce texte, l'usurpation d'identité consiste à "prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre... Lire l'article...

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