Les actualités du site : Cabinet d'avocats d'affaires Marseille

• Réforme des Intermédiaires en Opérations de Banque et en services de paiement
  Deux récents décrets (n°2012-100 et n°2012-101) en date du 26 janvier 2012 poursuivent la réforme du statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.   L’objectif de... Lire l'article...
• Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé en cas de modification de l'objet social de la société locataire
  Aux termes d'une décision de rejet en date du 4 janvier 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a pris, en matière de déplafonnnement, une position qui pourrait s'avérer redoutable. Dans l'espèce qui... Lire l'article...
• L'immatriculation des Intermédiaires en Opérations de Banques (suite)
  Le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012, pris en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise le régime de l’immatriculation des... Lire l'article...
• Le régime des Intermédiaires en opérations de Banque : le décret du 26 janvier 2012
  Le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 commence par définir le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, en complétant l’article L. 519-1 du code monétaire et... Lire l'article...
• Information annuelle de la caution en matière de découvert en compte
    S’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit doit comprendre, le cas... Lire l'article...

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