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Les actualités du site : PRIOLLAUD & COHEN-TAPIA
- Des locataires d'une résidence font condamner leurs bailleurs en remboursement d'un indu de charges
Par jugement du Tribunal d'Instance de Toulouse en date du 5 septembre 2011, et par une action de groupe, 31 demandeurs font condamner leurs différents bailleurs pour un remboursement de charges indues au sein d'une même résidence. L'action est originale... Lire l'article... - Droit de timbre à 35 ? : les dossiers dont l'aide juridictionnelle est en cours ne sont plus enrôlés
A Toulouse, la Chambre de la Famille n'a plus les moyens d'enrôler les dossiers dont l'aide juridictionnelle est en cours. Droit de visite, divorce, pension alimentaire, résidence des enfants... toutes ces demandes seront grevées d'un délai d'attente... Lire l'article... - Vers la fin des demandes d'expertises médicales en Référé...
Par plusieurs décisions, les juges des Référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, ont refusé plusieurs demandes d'expertises fondées sur l'article 145 du code de procédure civile ce qui va allonger les délais des procédures d'indemnisation.... Lire l'article... - L'ordonnance de protection au secours des conjoints victimes de violences conjugales
L'ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales a été introduite dans le code civil par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux... Lire l'article... - L'avocat assiste son client pendant la garde à vue dès ce soir !
Dans ses arrêts du 15 avril 2011 la Cour de Cassation prône un effet immédiat de la décision ayant constaté la non-conformité de la législation française au droit européen, et consacre le principe de l'assistance du gardé à vue par un Avocat dès le début... Lire l'article...
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