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- Calcul du nombre de jours ouvrables pour les congés payés
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, ce qui donne sur une base de 12 mois de travail effectif un total de 30 jours ouvrables. Si, lors de ce calcul, le nombre obtenu n&8217;est pas un nombre entier, il sera alors... Lire l'article... - Preuve des heures accomplies par le salarié
En cas de désaccord entre le salarié et l&8217;employeur aboutissant à un litige sur le nombre d&8217;heures réellement accomplies, il incombe à l&8217;employeur de fournir au juge les éléments justifiant les horaires réellement effectués par le... Lire l'article... - Reçu pour solde de tout compte obligatoire
La circulaire de la Direction Générale du Travail du 17 mars 2009 prise en application de l&8217;article L1234-20 du Code du travail vient préciser le caractère obligatoire du reçu pour solde de tout compte qui doit être établi par l&8217;employeur, et... Lire l'article... - Requalification d?un contrat de travail en CDI
En application de l&8217;article L1245-1 du Code du travail, lorsqu&8217;un CDD a été conclu sans écrit, sans signature, ou sans une des mentions obligatoires prévues par la loi ou encore sans respect des règles de renouvellement de durée, de terme, de... Lire l'article... - Jour férié et jeune de moins de 18 ans
En application de l&8217;article L3164-6 du Code du travail, le repos lors des jours fériés légaux ordinaire c&8217;est à dire autre que le 1er mai, ne sont imposés qu&8217;aux salariés âgés de moins de 18 ans, pour les salariés majeurs, ces sont les... Lire l'article...
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